La loi Besson
 

 

Le dispositif Besson comporte 2 dispositifs distincts :
• le dispositif Besson neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65 % du coût des logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003,

• le dispositif Besson ancien qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26 % sur les revenus d'immeubles anciens donnés en location avant le 1er octobre 2006. Pour les baux conclus à compter de cette date c'est le dispositif Borloo ancien qui s'applique.

Avantage de la loi besson

Ce dispositif est non cumulable avec le dispositif "robien", le logement doit répondre à des normes de décence définies par le décret du 30 janvier 2002.

Il concerne les personnes physiques ainsi que les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de cette majoration est renouvelable par période de trois ans en cas de poursuite, reconduction ou renouvellement du contrat de location, tant que la condition de loyer est remplie ou, en cas de changement de locataire, si les conditions de ressources et de loyers sont respectées.

Engagements du propriétaire
Louer le logement nu pendant six ans.
Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire.
Le loyer et les ressources des locataires sont plafonnés.