La loi Demessine
concerne les personne physique ou les SCI (société civile
immobilière) de gestion soumise à l’impôt sur le revenu désirant
investir dans des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
situés dans des résidences de tourisme classées en Zone de
Revitalisation Rurale, dites zone ZRR.
Le régime fiscal de la loi
demessine accorde :
- Une réduction d’impôts
- La récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition.
Cette réduction est égale à 25 % du montant de l'investissement
et étalée sur six ans.
(loi sur le développement des territoires ruraux J.O du 24
février 2005 Art. 20) à raison chaque année de 1/6 de l'avantage
fiscal maximal soit : 4.166,67 euros par an.
L'application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010
Exclusions
L’indivision (hormis le cas du décès du propriétaire) ne peut
intervenir durant la période de réduction d’impôt ou d’engagement de
location sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal.
Sont exclus de l’avantage fiscal les logements ou titres dont les
droits de propriété sont démembrés de même que les biens acquis en
multipropriété.