La loi Girardin
 

 

La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.

Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.

La Loi Girardin s’applique à deux domaines :

L'investissement immobilier (article 199 undecies A du CGI) s’applique dans l’investissement directe d’une part et dans l’investissement indirect d’autre part par la souscription au capital de sociétés de construction de logements, par la souscription au capital de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).
L'investissement dans les secteurs productifs (article 199 undecies B du CGI) :