|
La loi malraux concerne les particuliers imposés dans les tranches
maximales acquérant des immeubles classés et donnés en location sans
convention de loyer, de déduire de leur revenu global le déficit
foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts
d'emprunt, sans plafonnement.
Loi malraux
La loi malraux votée en 1962 et complétée en 1985, met en place un
dispositif relatif à la conservation du patrimoine. (ART L313-1
à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme
ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par
l’instruction administrative du 17 mai 1995). loi malraux
Domaine d’application de la loi malraux
-Peuvent bénéficier de la loi malraux les personnes physiques
sachant que ces personnes peuvent être les associés d’une société
non soumise à l’IS.
-Les immeubles restaurés doivent être situés dans une zone de
protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP),
ou dans un secteur sauvegardé publié. Une déclaration d'utilité
publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire
s'il n'y a pas eu de publication.
|